CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site Internet accessible à l’adresse https://siteple.com/ (ci-après dénommé « le Site ») est édité par Mme PERON Ludivine, Jeannette (nom commercial EI SITEPLE) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 794 962 993, dont le siège social est situé 2 Bénihel 35290 GAËL (ci-après dénommée « EI SITEPLE »), et dont les coordonnées courriel sont : contact@siteple.com.

Toutes les ventes de produits conclues par EI SITEPLE sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») sont conclues entre EI SITEPLE et toute personne physique agissant en qualité de consommateur et souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après dénommé « Vous »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits proposés par EI SITEPLE sur le Site.

2.Produits

Les produits dont la vente est régie par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après dénommés « les Produits »), à savoir des livres de naissance personnalisés et des cartes cadeaux pour l’achat de livres de naissance personnalisés.

Pour la commande de livres de naissance personnalisés, vous répondrez à un questionnaires détaillé destiné à pouvoir personnaliser le livre de naissance selon vos préférences.

Vous assurez à EI SITEPLE que réponses fournies au questionnaires détaillé sont exempts d’atteintes aux droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, ainsi que de droits de la personnalité ou de droits au nom

Dans l’hypothèse où vous transmettriez des réponses enfreignant les droits de tiers, quels qu’ils soient, la responsabilité vous incombera entièrement.

Vous exempterez EI SITEPLE de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’atteinte aux droits des tiers.

Dans l’hypothèse où une action judiciaire ou extra-judiciaire était engagée à l’encontre de EI SITEPLE du fait de l’atteinte aux droits de tiers par le biais du Produit que vous auriez commandé, vous garantirez EI SITEPLE en intégralité de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre en ce sens.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Les Produits vendus sur le Site sont destinés à une clientèle exclusive de consommateurs et de non-professionnels, à savoir toutes personnes physiques et morales agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, EI SITEPLE se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les Produits, comme par exemple une commande d’un même Produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

3.Disponibilité

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de EI SITEPLE auprès de ses fournisseurs.

EI SITEPLE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande, EI SITEPLE vous en informera par email. Votre commande sera alors automatiquement annulée et le prix du Produit vous sera remboursé par virement bancaire sur le compte rattaché à la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.

4.Prix

4.1. Prix du Produit

Le prix du Produit est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Il tient compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Produit vendu sur le Site.

EI SITEPLE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix du Produit, mais s’engage à appliquer aux Produits commandés les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.

4.2. Frais de livraison

Le prix du Produit indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison.

Les frais de livraison applicables à votre commande de Produit vous sont indiqués au cours de votre processus de commande dans la rubrique « Livraison », après que vous ayez renseigné votre adresse de livraison.

5.Commande

5.1. Sélection du Produit

En naviguant sur le Site, vous avez la possibilité d’opter pour un livre de naissance personnalisé en répondant au questionnaire personnalisé puis en cliquant sur « Ajouter au Panier ». La création du compte s’effectue au moment du paiement.

Un onglet affichant le contenu de votre panier apparait et vous permet soit de retourner sur la page du Produit en cliquant sur « Continuer mes achats », soit d’afficher votre panier en cliquant sur « Valider ma commande ».

Pour passer à la commande des Produits sélectionnés, vous pouvez :

– Soit cliquer sur « Valider ma commande » après avoir sélectionné un Produit ;
– Soit, à tout moment de votre navigation sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Mon panier », lequel indique le prix total des Produits qu’il contient.

5.2. Consultation du panier – Récapitulatif de commande

Vous pouvez à tout moment consulter le contenu de votre panier en cliquant sur l’onglet « Mon panier », qui vous dirige vers l’étape n°1 « Récapitulatif de la commande » du processus de commande, et ainsi :

– Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent ;
– Modifier la quantité des Produits sélectionnés ;
– Supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés ;
– Insérer un code promo.
– Connaitre les frais de livraison appliqués en fonction de l’adresse de livraison renseignée sur la base de la livraison par MONDIAL RELAY ;
– Connaître le montant total TTC de votre commande, frais de livraison inclus (sur la base de la livraison par MONDIAL RELAY).

L’étape n°1 « Récapitulatif de la commande » vous permet ainsi de vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et de corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises.

5.3. Création ou connexion au compte client

Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, vous pouvez poursuivre votre commande en cliquant sur le bouton « Commander » qui vous permet d’accéder à l’étape n°2 « Connexion ».

Pour toute première commande de Produits sur le Site, vous devez préalablement procéder à la création d’un compte, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Pour les commandes suivantes, vous devez vous connecter à votre compte en renseignant votre adresse email et votre mot de passe.

5.4. Validation de la commande

Pour procéder à la validation de votre commande, vous devez successivement :

– A l’étape n°1 « Récapitulatif de la commande », valider le contenu de votre panier ;
– A l’étape n°2 « Connexion », vous connecter à votre compte client ;
– A l’étape n°3 « Adresse », confirmer que vous souhaitez obtenir la livraison et/ou la facturation à l’adresse déjà renseignée dans votre compte client, ou le cas échéant ajouter une nouvelle adresse de livraison et/ou facturation ;
– A l’étape n°4 « Livraison », choisir votre mode de livraison parmi ceux proposés et confirmer que vous avez lu et adhéré sans réserve aux présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;
– A l’étape n°5 « Paiement », valider votre commande par un premier clic, après avoir pu vérifier son détail et son prix total, en ce compris les frais de livraison, et corriger les éventuelles erreurs, confirmer définitivement votre commande par un second clic et enfin procéder à son paiement par carte bancaire par le biais de la solution de paiement sécurisé.

5.5. Conclusion de la commande

La vente est définitivement conclue entre EI SITEPLE et vous lorsque le paiement de votre commande est effectué et confirmé.

Une fois votre commande définitivement validée et réglée, EI SITEPLE en accuse réception en vous adressant un email de confirmation de commande à l’adresse email renseignée dans votre compte client, récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes Conditions Générales.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clients de EI SITEPLE:
– Par email à l’adresse suivante : contact@siteple.com ;
– Par le biais du formulaire de contact figurant à l’onglet « Contactez-nous » du Site.

6.Paiement

EI SITEPLE vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le montant total indiqué de votre commande, lequel correspond au prix d’achat des Produits et aux éventuels frais de livraison selon le mode de livraison choisi.

Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande.

Le règlement de votre commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé [Up2pay E transactions du Crédit Agricole…], avec laquelle vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous aurez fournies pendant l’enregistrement de votre commande.

Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, EI SITEPLE n’acceptera pas votre commande et ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison des Produits.

Votre compte bancaire est débité du montant de vos achats dès la validation de votre commande, même en cas de Produits en livraison différée.

EI SITEPLE n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre commande.

7.Livraison

7.1. Lieu

La livraison des Produits n’est proposée que sur le territoire de la FRANCE METROPOLITAINE (CORSE INCLUSE), la BELGIQUE, le LUXEMBOURG, le PORTUGAL, L’ESPAGNE et les PAYS-BAS.

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse que vous aurez renseignée comme adresse de livraison dans votre compte client, ou le cas échéant dans la commande.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande de Produits : à défaut, EI SITEPLE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de vous livrer les Produits commandés.

En outre, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par EI SITEPLE ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de votre commande.

7.2. Modes

Le mode de livraison proposé par EI SITEPLE est l’envoi par MONDIAL RELAY.

7.3. Délais

Les commandes de Produits sont traitées par EI SITEPLE dans un délai moyen 15 jours à 2 mois (selon le nombres de commande en cours) à partir de la réception du règlement du montant total de la commande.

Au délai de traitement de la commande par EI SITEPLE s’ajoute le délai de création et le délai d’expédition des Produits :

Le délai d’expédition est subordonné aux délais de traitement habituels de MONDIAL RELAY, et en théorie compris entre 48 et 72 heures à partir de l’expiration du délai de traitement de la commande par EI SITEPLE.

En cas de retard de livraison des Produits, EI SITEPLE vous proposera par email un nouveau délai de livraison.

7.4. Coûts

Le coût de la livraison vous est indiqué à l’étape n°4 « Livraison » après avoir sélectionné le mode de livraison de votre choix.

7.5. Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison

Conformément aux dispositions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande dans les cas suivants :

Après l’envoi d’une mise en demeure à EI SITEPLE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;
Si vous prouvez que ce délai de livraison était une condition essentielle à votre commande.

Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation de votre commande à EI SITEPLE par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, EI SITEPLE vous remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.6. Contrôle et transfert des risques

Au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par EI SITEPLE et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.

EI SITEPLE vous conseille de contrôler les Produits au moment de leur livraison.

Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), vous devez notifier vos réserves à EI SITEPLE par email dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.

7.7 Défaut de retrait du Produit

Si le Produit commandé venait à être retourné à EI SITEPLE pour cause de non retrait de ladite commande au point de retrait Mondial Relay choisi dans les délais prescrits, EI SITEPLAIT pourra alors procéder sur demande de votre part à une nouvelle livraison du Produit commandé. Cette nouvelle livraison sera subordonnée au règlement préalable des frais de livraisons correspondant à ce nouvel envoi.

8.Droit de rétractation

8.1. Produits personnalisables

Il est expressément convenu que les Produits personnalisables ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation prévu à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

Ainsi, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

8.2. Cartes cadeaux pour l’achat de Produits personnalisables

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétraction du contrat de vente conclu à distance avec EI SITEPLE.

8.2.1. Délai

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception par courriel de la carte cadeau commandé pour exercer votre droit de rétractation légal auprès de EI SITEPLE, sans avoir à motiver votre décision.

Le point de départ du délai légal de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la réception par voie électronique de la carte cadeau commandé.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2.2. Mode d’exercice du droit de rétraction

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer EI SITEPLE dans le délai de 14 jours susvisé de votre volonté de vous rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe aux Conditions Générales, par courrier électronique à l’adresse contact@siteple.com.

Le code qui a généré la carte cadeau sera alors désactivée et la carte cadeau ne pourra plus être utilisée.

L’utilisation de la carte cadeau dans le délai de 14 jours à compter du jour de sa réception par courriel vaut renonciation à votre droit de rétractation.

8.2.3. Remboursement

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, EI SITEPLE vous remboursera le prix de la carte cadeau au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle EI SITEPLE a été informée de votre décision de vous rétracter.

EI SITEPLE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que EI SITEPLE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.

9.Garanties légales

Au titre des Produits en vente sur le Site, vous bénéficiez de :

– La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ;
– Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.Responsabilité

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.

En aucun cas EI SITEPLE ne donne de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

L’utilisation des Produits est réalisée sous votre seule responsabilité.

Les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, EI SITEPLE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que vous auriez acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.

Enfin, EI SITEPLE n’est en aucun cas tenue de vérifier la capacité juridique des clients du Site, de sorte que si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en régler le prix.

11.Réclamation – Médiation

En cas de réclamation sur un Produit, vous pouvez contacter EI SITEPLE aux coordonnées mentionnées en préambule.

Conformément aux dispositions des articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, EI SITEPLE vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à EI SITEPLE et qui n’aurait pas pu être résolu amiable entre vous.

Pour ce faire, EI SITEPLE adhère à . Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dont les coordonnées sont les suivantes :
– Adresse postale : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
– Adresse email : mediateurduecommerce@fevad.com

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à EI SITEPLE afin de tenter de régler amiablement le litige, un médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine d’un médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), vous pouvez consulter son site Internet à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/.

Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

12.Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes Conditions Générales et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français seront exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

13.Modification des Conditions Générales

EI SITEPLE se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales, à tout moment, des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Néanmoins, les Conditions Générales applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

14.Droit de cession

EI SITEPLE se réserve le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Conditions Générales, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

15.Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait que EI SITEPLE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir.

16.Données personnelles

Dans le cadre du présent Site, la société EI SITEPLE, en tant que responsable de traitement, peut être amené à récolter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Les données sont collectées de la manière suivante :

Les destinataires des données collectées sont les salariés de la société EI SITEPLE ainsi que les éventuels sous-traitants de celle-ci (notamment hébergeur et prestataire de maintenance informatique).

Les données sont conservées pour les délais exposés ci-dessus. A l’expiration de ces délais, les données seront supprimées.

Les personnes physiques dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès et d’opposition, ainsi qu’un droit de limitation, de suppression et de portabilité des ses données. Pour mettre en œuvre ces droits, il convient d’en faire la demande à l’adresse suivante : contact@siteple.com

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en cas de violation des dispositions relatives aux traitements de données personnelles, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou via le site www.cnil.fr. Nous vous encourageons toutefois à nous contacter d’abord.

17.Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (notamment les marques enregistrées et non enregistrées, les noms de domaine, les modèles d’utilité et les droits sur le dessin ou le modèle, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les photographies et les droits sur les programmes informatiques et tout le code informatique) sur et du site web et tous les contenus et matériels qui se trouvent sur le site web (« Contenu du site web ») sont et restent la propriété de EI SITEPLE. Le contenu du site web peut être utilisé à des fins personnelles et non commerciales uniquement et ne peut être reproduit, modifié, copié, altéré, distribué, reconçu, republié, exposé, transmis ou vendu sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, et vous ne pouvez supprimer aucune mention de droits d’auteur ou autres désignations de propriété faisant partie du contenu du site web.

Par ailleurs, EI SITEPLE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les illustrations, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites illustrations, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de EI SITEPLE.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez imprimer, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de EI SITEPLE sur le Site, sauf exclusion ou limite à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :
Mme PERON Ludivine, Jeannette
EI SITEPLE
2 Bénihel
35290 GAËL
contact@siteple.com.

Je (nous) vous notifie/notifions* par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente de la carte cadeau pour l’achat de Produits personnalisables ci-dessous :

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Commandé le ……………………………………………

N° de commande : ………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………